Guide · Santé et professionnels
Loi 25 pour les cliniques, dentistes et cabinets
Rendez-vous en ligne, formulaires de pré-consultation, infolettre : les sites de cliniques collectent des données sensibles. La Loi 25 y applique des exigences renforcées.
Mis à jour le 27 octobre 2026 · lecture 4 min
Pourquoi c'est plus strict
Les renseignements de santé sont des données sensibles. La loi exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout projet qui les concerne, et un encadrement particulier des transferts hors Québec.
Les 6 points à vérifier en priorité
- Formulaire de rendez-vous : dit-il quelle donnée est collectée, pourquoi, et combien de temps elle est gardée ?
- Hébergement : où sont stockées les réponses du formulaire ? Aux États-Unis ? En Europe ? Le transfert est-il encadré ?
- Politique de confidentialité : adaptée au secteur de la santé, pas un copier-coller générique.
- Responsable nommé : un nom, un titre, des coordonnées — pas une adresse générique.
- Consentement : les traceurs (mesure d'audience, pixel publicitaire) sont-ils bloqués avant acceptation ?
- Sécurité : HTTPS partout, en-têtes de sécurité, accès limités aux données de rendez-vous.
Le risque concret
Une atteinte à la confidentialité de données de santé doit être signalée à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées. Le coût d'un incident dépasse très largement celui d'un audit préventif.
Audit express
Nous passons votre site sur 13 contrôles et livrons un rapport noté sous 48 h ouvrées. Vous savez exactement quoi corriger, et vous pouvez le transmettre à votre fournisseur de site.