Question fréquente · Loi 25
Un site web doit-il avoir une politique de confidentialité au Québec ?
Réponse courte : oui, si votre entreprise collecte des renseignements personnels — ce qui est le cas de la quasi-totalité des sites (formulaire de contact, infolettre, analyse d'audience, pixel publicitaire).
Ce que la loi exige exactement
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignementspersonnels) impose de rendre accessibles, en termes clairs et simples, les informations suivantes :
- Les renseignements collectés (nom, courriel, adresse, données de navigation).
- Les finalités de chaque collecte (répondre à une demande, envoyer une infolettre, mesurer l'audience).
- Les destinataires ou catégories de destinataires (hébergeur, infolettre, outil d'analyse).
- La durée de conservation de chaque catégorie.
- Les droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, et la procédure pour les exercer.
- Le nom et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.
- L'existence de transferts hors Québec et les mesures d'encadrement.
Les 4 erreurs les plus fréquentes
- La politique est un copier-coller générique (RGPD européen) sans référence à la Loi 25 ni au responsable québécois.
- Elle n'est pas liée depuis le pied de page de chaque page — un visiteur doit pouvoir y accéder en un clic, partout.
- Les durées de conservation sont absentes ou remplacées par « aussi longtemps que nécessaire ».
- Les cookies ne sont pas couverts : un pixel publicitaire chargé avant consentement contredit la politique.
Combien de temps pour corriger ?
Une politique correcte se rédige en quelques heures quand on sait ce que le site collecte réellement. C'est souvent le premier écart identifié par un audit — et celui qui coûte le moins cher à corriger.
Vérifier votre site
Nous auditons gratuitement un site : vous recevez le score sur 100 et les 3 écarts principaux, dont l'état de votre politique de confidentialité.