Risques · Loi 25
Loi 25 : ce que risque une entreprise non conforme
La question n'est pas « est-ce que je risque une amende ? » mais « qu'est-ce que ça me coûte le jour où un client pose la question, ou le jour où il y a un incident ».
1. Les sanctions de la Commission d'accès à l'information
La CAI peut ordonner la mise en conformité, imposer des amendes et, dans les cas graves, des sanctions pénales. Les amendes administratives peuvent atteindre des montants significatifs pour une PME, et elles sont publiées — donc visibles par vos clients.
2. L'atteinte à la réputation
Une entreprise qui doit signaler un incident de confidentialité voit son nom associé à une fuite. Pour un cabinet professionnel (dentiste, comptable, avocat), c'est souvent plus coûteux que l'amende.
3. La perte de contrats
C'est le risque le plus immédiat et le moins discuté. De plus en plus d'appels d'offres publics et de grands donneurs d'ordres exigent une preuve de conformité : politique, responsable nommé, registre des consentements. Sans document, la soumission est écartée.
4. Le coût de l'urgence
Mettre un site en conformité dans le calme coûte quelques heures. Le faire après une plainte ou pendant un appel d'offres coûte plusieurs fois plus cher, parce qu'il faut tout reconstituer dans l'urgence.
Ce qui est réellement vérifié
- Politique de confidentialité accessible depuis chaque page
- Responsable des renseignements personnels nommé et joignable
- Droits des personnes décrits, avec une procédure claire
- Consentement aux cookies réellement géré
- Durées de conservation indiquées
- Procédure d'incident documentée
Le calcul simple
Un audit technique coûte 290 $. Une mise en conformité tardive, une soumission perdue ou un incident coûtent plusieurs milliers de dollars. Le rapport d'audit sert aussi de preuve de démarche : il montre que l'entreprise a identifié ses écarts et planifié ses correctifs.
Savoir où vous en êtes
Nous auditons gratuitement un site : score sur 100 et 3 écarts principaux, sous 24 h ouvrées.